Download Pdf Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial
Par brenner lisa le lundi, février 28 2022, 11:16 - Lien permanent
Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial pan Jean-André Fresneau
Caractéristiques
- Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial
- Jean-André Fresneau
- Nb. de pages: 520
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782915661729
- Editeur: EFE Ed. Formation Entreprise
- Date de parution: 2019
Téléchargez des livres électroniques pour mobile Guide juridique et pratique de l'urbanisme commercial MOBI ePub 9782915661729 par Jean-André Fresneau (French Edition)
Overview
Pour avoir perdu en 2008, sous la pression de Bruxelles, sa nature juridique de police de la concurrence, la législation de l'urbanisme commercial n'en reste pas moins, de facto, un régulateur de concurrence comme en témoigne le taux élevé des recours, administratifs et contentieux. La réglementation a de nouveau été modifiée en 2014-2015 puis en 2018 avec la loi ELAN, bien au-delà des projets initiaux du Gouvernement, échappant ainsi à la volonté affichée par celui-ci d'un simple toilettage ou de mesures ponctuelles censées favoriser le renforcement des coeurs de ville.
Le déroulement de la procédure législative a ainsi révélé une tendance lourde caractérisée par la volonté des acteurs politiques locaux de s'approprier le contrôle des implantations commerciales sur leurs territoires, favorisée par le désengagement de l'Etat, notamment au niveau local. Loin de participer à la simplification prétendue par ses promoteurs, ces modifications successives et rapprochées de la législation, mais aussi l'imprécision et l'insuffisance des mesures transitoires, ont contribué à une nouvelle complexification du droit en la matière, aiguillonnée par des recours toujours plus nombreux.
L'ensemble impose aux acteurs concernés d'identifier précisément les règles applicables, pour favoriser, concevoir, accompagner et défendre les projets ou, le cas échéant, s'y opposer. Dans cette 4e édition entièrement refondue, l'auteur, observateur, praticien et commentateur de la législation de l'urbanisme commercial et de son évolution depuis 1986, propose une présentation opérationnelle du régime d'autorisation d'exploitation commerciale et de ses dernières évolutions, éclairée par la jurisprudence la plus récente, où chacun (enseignes, professionnels de l'immobilier commercial, élus, conseils, administrations nationale et locales, chambres consulaires, notaires, associations...) trouvera des réponses à ses questions.
Lire aussi: [PDF] NIGHT WITHOUT END (OBL 6: OXFORD BOOKWORMS LIBRARY) descargar gratis read pdf, Online Read Ebook Radical Intuition: A Revolutionary Guide to Using Your Inner Power read book, Read online: Romancing Mister Bridgerton (With 2nd Epilogue) read book, {epub download} The Unicorn Project: A Novel about Developers, Digital Disruption, and Thriving in the Age of Data link, Descargar [PDF] {EPUB} LA HIJA DEL COMUNISTA (CABALLO DE TROYA 2017, 1) download link, {epub descargar} VITAMINA C1 LIBRO DEL ALUMNO download pdf, SOMNI D UNA NIT D ESTIU leer epub WILLIAM SHAKESPEARE here, [PDF] Money for the Rest of Us: 10 Questions to Master Successful Investing by J. David Stein pdf, [PDF] Faith Wins: Overcoming a Crisis of Belief by Adam Groza site, Download PDF Band of Sisters: A Novel read book,